Vente de produits d'entretiens pour vos châssis

Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule
Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet de l'Entreprise Schreuders (ci-après dénommée Entreprise Schreuders), enregistrée auprès du registre des personnes physique sous le numéro 0840.621.992 (TVA BE 0840.621.992). Son siège social est situé à 4607 Dalhem , au 9 Avenue Albert Ier.. Email : info@schreuders.be 
Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site meschassis.eu, suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

Article 2 - Conditions générales
2.1. Généralités Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document, relèvent de sa seule responsabilité.
l'Entreprise Schreuders pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la conclusion de la vente. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.
2.2. Définitions 
Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le site web. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.

Article 3 – Conclusions de la vente en ligne
Le catalogue de produits et leur description figurant sur le site ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception du paiement. Pour la sécurité et la certitude du client, l'Entreprise Schreuders se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si l'Entreprise Schreuders estime que les informations en sa possession sont insuffisantes. l'Entreprise Schreuders peut également refuser des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits. 

Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation sous forme de facture par email au plus tard au moment de la livraison.

Article 5 – Achat
l'Entreprise Schreuders répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, l'Entreprise Schreuders vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.

Article 6 – Disponibilité
Si l'Entreprise Schreuders ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. l'Entreprise Schreuders se réserve le droit d’envoyer la commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).

Article 7 – Transfert de propriété
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise Schreuders jusqu'au paiement intégral de la commande. Si la commande est envoyée par la poste, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont à la charge du client dès le moment de la commande. Les articles achetés voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

Article 8 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client. Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison. l'Entreprise Schreuders se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. l'Entreprise Schreuders s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 9 – Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez du moyen de paiement suivant : -Par Paypal Vous garantissez à l'Entreprise Schreuders de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. l'Entreprise Schreuders se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement de toute somme qui serait due.

Article 10 – Livraison
10.1. - Généralités
Les produits achetés sur l'Entreprise Schreuders ne sont livrés qu'en Belgique. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. l'Entreprise Schreuders ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n'y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l 'expéditeur ou arrivée chez le destinataire avec retard. Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, l'Entreprise Schreuders ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d'origine.
10.2. – Transfert des risques
La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
10.3 – Problèmes de livraison
Toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) doit être notifiée à l'Entreprise Schreuders dans les 3 jours suivant la réception du produit. En fonction des cas définis à l’article 7, vous pourrez éventuellement bénéficier ou non des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article. Tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...) doit être notifié à l'Entreprise Schreuders dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Toute notification après ce délai n'engagera plus la responsabilité de l'Entreprise Schreuders et ne sera donc ni remboursé ni remplacé.
10.4 - Conformité des produits
l'Entreprise Schreuders s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail (info@meschassis.eu) et de renvoyer à l'Entreprise Schreuders le ou les produits. l'Entreprise Schreuders procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Il est vivement conseillé de renvoyer à l'Entreprise Schreuders les produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
10.5 - Retour de colis
IMPORTANT: si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à l'Entreprise Schreuders. Dans ce cas, l'Entreprise Schreuders renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s'il s'avère que la poste n'a pas laissé d'avis de passage.

Article 11 – Garantie
11.1 Les produits achetés sur le présent site sont garantis suivant les garanties de nos fournisseurs.
11.2 Lisez votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la législation en vigueur.
11.3 Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés, soit auprès de l'Entreprise Schreuders par mail (info@meschassis.eu) et ce, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la constatation/découverte d'un défaut sur le produit.

Article 12 – Droit de renonciation
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Il est vivement conseillé de retournés les produits à l'Entreprise Schreuders dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés, ainsi qu’une copie de la facture les 14 jours. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur qui souhaite exercer ce droit, doit contacter l'Entreprise Schreuders dans les 14 jours ouvrables à info@meschassis.eu.

Article 13 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Entreprise Schreuders dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 – Limitation de responsabilité
14.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. l'Entreprise Schreuders n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, l'Entreprise Schreuders décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
14.2 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas l'Entreprise Schreuders ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par l'Entreprise Schreuders) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.

Article 15 – Force majeure
15.1 l'Entreprise Schreuders fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.
15.2 En cas de retard, l'Entreprise Schreuders s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

Article 16 – Protection des données
En passant votre Commande, vous donnez votre accord pour que l'Entreprise Schreuders stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits. En passant votre commande et si vous l’indiquez sur votre bon de commande, vous donnez également votre accord pour que l'Entreprise Schreuders transfère de telles données à d'autres sociétés dont les produits sont disponibles à la vente sur le site internet de l'Entreprise Schreuders, afin de vous fournir des informations concernant d'autres produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Si l'une des données détenue par nous vous concernant est incorrecte, elle sera corrigée sur demande écrite de votre part.

Article 17 – Droit applicable et for
l'Entreprise Schreuders fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Liège (Belgique).